Art. 2, 4°, dans la mesure où cet article insère des dispositions concernant la présence de plusieurs Pharmaciens-titulaires dans une pharmacie, figurant dans l'article 4, § 2ter de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
AR
10/11/1967
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
23/07/2006
Article / Artikel 4
Art. 2, 1°, 2°, 3° et 5°
AR
10/11/1967
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
55/55/5555
Article / Artikel 4
Art. 2, 6° et 7° Le Roi peut, en outre, fixer des mesures transitoires pour l'art. 2, 7°.
AR
10/11/1967
Modifications indirectes apportées par cet article
