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Article / Artikel 29

Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/04/2022
Article / Artikel 3   ORBC 17/03/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 55   ORBC 14/12/2006