Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Arrêté royal du 3 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	28/04/2006
Article / Artikel 2		AR	21/10/1975

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	28/04/2006
Article / Artikel 1		AR	14/01/1999