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Article / Artikel 442quater

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/02/2016
Article / Artikel 20   L 05/02/2016
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 02/02/2012
Article / Artikel 36   L 26/11/2011
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5459 - 5460 - 5461 Annulation 146/2013 Rejet (moyens non fondés)
5459 - 5460 - 5461 Annulation 146/2013 Rejet sous réserve d'interprétation