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Intitulé

Arrêté d'exécution conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la commission communautaire commune du 4 octobre 2018 portant exécution de l'article 5, § 1er, de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	04/10/2018
Nature de l'acte:	Arrêté conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/10/2018
Page:	78357

23/11/2018 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

63822 + 63823

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2018

Période de vigueur

du 01/12/2018 au 07/02/2019

Remarques Nature de l'acte: le présent "arrêté d'exécution conjoint" est pris à la fois par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et par le Collège réuni de la Commission communautaire commune et est publié sous forme d'acte unique par ces autorités au Moniteur belge. En raison des limitations techniques de la base de données, la nature de l'acte est mentionnée comme arrêté d'exécution conjoint émanant du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et non pas comme émanant aussi du Collège réuni de la Commission communautaire commune.