Arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié
Remplacement et non pas rétablissement de l'article 3 de l'AR 02/04/1965. En effet, l'article 27 de l'AR 17/10/2011 qui abrogeait notamment l'article concerné à la date du 01/10/2013, a été rendu partiellement sans objet par l'article 2 de l'AR 23/08/2014: en effet, ce dernier article, lequel produit ses effets le 01/10/2013, supprime dans l'article 27 de l'AR 17/10/2013 la référence à l'article 3 de l'AR 02/04/1965.
AR
23/08/2014
Abrogé par - Opgeheven door
Entrée en vigueur :
01/10/2013
Article / Artikel 27
Vig: initialement fixée au 01/11/2012 et reportée au 01/10/2013 (art. 5, AR 29/08/2012). Toutefois, l'abrogation de l'article 3 de l'AR 02/04/1965 est rendue sans objet par l'article 2 de l'AR 23/08/2014 (MB 12/09/2014, 2ème édition, p. 72227): en effet, ce dernier article, lequel produit ses effets le 01/10/2013, supprime dans l'article 27 de l'AR 17/10/2011 la référence à l'article 3 de l'AR 02/04/1965.
