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Article / Artikel L4125-6

Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	09/06/2006
Article / Artikel 2		DRW	01/06/2006

Exécutions

Nature

Date

ERDG	24/05/2018
AGW	22/06/2006