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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert du personnel des ministères aux Exécutifs des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/1993
Page:	29053

Avis du Conseil d'Etat

22965

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Remarques voir art. 4 - zie artikel 4