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Article / Artikel 5

Loi du 10 décembre 1997 visant la réorganisation des soins de santé

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 08/02/1998
Article / Artikel 35undecies   AR 10/11/1967
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/1999
Article / Artikel 69   L 02/08/2002