|
Rechercher un article
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message ! 
|
Article / Artikel 16 décembre 2005 - Révision de la Constitution (disposition V, titre IX)6. Dezember 2005 - Revision der Verfassung (Bestimmungen VI, §§1, 4 und 5, Titel IX)
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| help window |  |
