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Article / Artikel 11

Arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3		AR	09/01/1998

Exécutions

Nature

Date

CircAF

17/02/1998