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Article / Artikel 23

Décret de la Communauté française du 1er juillet 2005 modifiant le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2005
Article / Artikel 37		DCF	31/03/2004