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Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 1997 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section de la Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/08/1997
Page:	20155

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 07/08/1997 au 30/12/2006

Remarques Remplacements de mots sans énumération des articles modifiés: voyez l'analyse de l'art. 2.