Remplacement de l'art. 14 du Code 29/10/1998 par un nouvel art. 14 comprenant uniquement un § 2, 2°
Code
29/10/1998
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 14
1) Insertion d'un § 1 et d'un § 3 et insertion dans le § 2 d'une subdivision "1°".
2) Ces insertions ont été abrogées par l'art. 99 du DRW 09/02/2012 qui entre en vigueur, au plus tard, le 01/07/2012. Cette date ultime a été atteinte.
Code
29/10/1998
Modifications directes apportées à cet article
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/07/2012
Article / Artikel 99
1) Vig.: date ultime. Cette date a été atteinte.
2) Abrogation de l'art. 14 du DRW 20/07/2005 "en tant qu'il vise à remplacer l’article 14, § 1er, § 2, 1°, et § 3," du Code du Logement (comprendre: abrogation de l'art. 14 du DRW 20/07/2005 en tant que cet article insère un § 1, un § 2, 1° et un § 3 dans l'art. 14 du Code 29/10/1998, tel que ce dernier article a été remplacé par l'art. 14 du DRW 20/07/2005.
