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Article / Artikel 1bis

Loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/06/1978
Article / Artikel 2   L 27/04/1978
Exécutions
Nature Date    
AR 11/09/1972