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Article / Artikel 6

Loi du 18 décembre 1968 modifiant la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/02/1969
Article / Artikel 19		Code	16/12/1851

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	23/02/2007
Article / Artikel 44		L	03/07/2005