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Article / Artikel 47

Loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 29/07/2005
Article / Artikel XII.VI.8   AR 30/03/2001
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 29/07/2005
Article / Artikel XII.VI.9   AR 30/03/2001
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 29/07/2005
Article / Artikel XII.VII.21   AR 30/03/2001
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3869 - 3870 - 3871 - 3874 - 3882 - 3886 Annulation 180/2006 Rejet (moyens non fondés)
3866 - 3875 - 3876 - 3881 - 3884 Annulation 11/2007 Rejet (moyens non fondés)
3839 - 3847 - 3854 - 3856 - 3878 - 3879 Annulation 27/2007 Rejet (moyens non fondés)