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Loi du 13 novembre 1970 modifiant les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949 et modifiées par les lois des 17 décembre 1957, 12 mars 1958 et 8 juin 1964

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/10/1991
Article / Artikel 201   DVO 12/06/1991