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Article / Artikel 23

Loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/07/2005
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling I, Sous-section / Onderafdeling IIIbis	Code	10/04/1992
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/07/2005
Article / Artikel 154bis	Code	10/04/1992

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/04/2007
Article / Artikel 25		L	17/05/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3766 - 3846

Annulation

50/2007

Rejet (moyens non fondés)