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Annexe / Bijlage 4

Arrêté royal du 2 juin 1978 prescrivant une enquête annuelle par sondage sur l'activité des entreprises de commerce de gros et de détail

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 02/06/1980
Article / Artikel 3   AR 15/04/1980