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Article / Artikel 5

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/06/2005
Article / Artikel 283/2 L'arrêté du 12/05/2005 a été successivement suspendu par l'arrêt CE n° 154060 et retiré par l'arrêté du 16/03/2006.		Code	14/05/1984

Modifications directes apportées à cet article