Intitulé

Arrêt rectificatif du Conseil d'Etat n° 41052 du 12 novembre 1992

«Dans le dispositif de l’arrêt n° 40.759 prononcé le 19 octobre 1992, l’article 1er doit se lire comme suit :
"Article 1er. Est annulé l’arrêté royal du 18 décembre 1989 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’arrêté royal du 4 mars 1965 d’exécution du Code des impôts sur les revenus, en tant que les barèmes qui y sont annexés aboutissent à prélever, à charge des seuls ménages qui ne bénéficient que d’un revenu professionnel ou dont le second revenu est inférieur au quotient conjugal, un précompte professionnel supérieur à l’impôt afférent aux revenus professionnels sur lesquels le précompte est retenu".»