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Article / Artikel 4

Arrêté royal n° 6 du 11 octobre 1978 modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 10		L	20/07/1971