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Article / Artikel 2

Loi du 30 octobre 1998 qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Livre / Boek II, Titre / Titel VIII, Chapitre / Hoofdstuk IVbis	Code	08/06/1867
Insère - Voegt in
Article / Artikel 442bis	Code	08/06/1867

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision