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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 19996 du 21 décembre 1979

"L'arrêté royal du 28 mars 1977 fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions pour employés est annulé en tant qu'il procède à la répartition des emplois du troisième au douzième degré de la hiérarchie."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	28/03/1977
Article / Artikel 1 "L'arrêté royal du 28 mars 1977 fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions pour employés est annulé en tant qu'il procède à la répartition des emplois du troisième au douzième degré de la hiérarchie."		AR	28/03/1977