Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 19996 du 21 décembre 1979

"L'arrêté royal du 28 mars 1977 fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions pour employés est annulé en tant qu'il procède à la répartition des emplois du troisième au douzième degré de la hiérarchie."