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Article / Artikel 62

Décret du 22 décembre 2004 contenant le Budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2005

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 41		DRW	07/03/2001