help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 11 fevrier 2013 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 11/02/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/02/2013
Edition:2
Page:10232
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 52427
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/03/2013 au ...