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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 25 août 1980 instituant, pour la Région flamande, des primes à la construction, pour la construction ou l'acquisition de logements neufs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/05/1982
Article / Artikel 5		BVR	31/03/1982

Exécutions

Nature

Date

AMAF

18/03/1981