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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l'alimentation et le contrôle du fonds intersyndical des secteurs de la Communauté française pour ce qui concerne le secteur socioculturel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/10/2004
Article / Artikel 2 La date d’entrée en vigueur de l’arrêté modificatif du 9 juin 2004 fixée par celui-ci au 07/10/2004 doit être considérée comme inopérante. En effet, un arrêté qui modifie un arrêté originel a pour seul objet d’incorporer des règles nouvelles dans l’arrêté originel; il ne peut donc pas entrer en vigueur avant l’arrêté originel. Dès lors, l’arrêté du 9 juin 2004 qui modifie l’arrêté originel du 3 mars 2004 ne peut entrer en vigueur qu’à partir du moment où ce dernier entre lui-même en vigueur, soit le 11/10/2004 au lieu du 07/10/2004 prévu.		AGCF	09/06/2004