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Intitulé

Dekret vom 28. Januar 2019 zur Zustimmung zu dem Rahmenabkommen zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits und Australien andererseits, geschehen zu Manila am 7. August 2017

Décret portant du 28 janvier 2019 assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille, le 7 août 2017

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/01/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/03/2019
Page:	27589

Avis du Conseil d'Etat

63954

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/03/2019 au ...