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Article / Artikel 189

Décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 24   DCF 25/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 25   DCF 25/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2009
Article / Artikel 1   DCF 30/04/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2005
Article / Artikel 36   DCF 01/07/2005
Exécutions
Nature Date    
AGCF 02/06/2004  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3631 - 3632 Annulation 15/2006 Désistement