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Article / Artikel 5

Arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/04/1982
Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling 5	L	09/08/1963
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/04/1982
Article / Artikel 44bis	L	09/08/1963