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Article / Artikel 31

NOUVEL INTITULE
[Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné]
Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/09/2021
Article / Artikel 54   DCF 19/07/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/08/1998
Article / Artikel 4   DCF 02/06/1998
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/1996
Article / Artikel 14   DCF 25/07/1996
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1995
Article / Artikel 7   DCF 10/04/1995
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2504 - 2505 - 2506 - 2507 Préjudiciel 121/2003 Non-violation