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Article / Artikel 40

Décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2004
Article / Artikel 101quater		DCF	06/06/1994

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2004
Article / Artikel 22		DCF	17/07/1998