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Article / Artikel 18ter

NOUVEL INTITULE
[Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Reviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises]
Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des reviseurs d'entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/08/2007
Article / Artikel 48 Art. 18ter, § 1, 2° à 5° et § 2 devient l'art. 32	AR	21/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/08/2007
Article / Artikel 46 Art. 18ter, § 1er, 1° devient l'art. 31	AR	21/04/2007
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 52	L	21/02/1985