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Article / Artikel 113

Code des sociétés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/01/2016
Article / Artikel 21

1) Vig.: 09/01/2016

2) Champ d'application temporel: applicable aux exercices commençant après le 31 décembre 2015		   L 18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/01/2010
Article / Artikel 45   L 30/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/10/2004
Article / Artikel 9   AR 01/09/2004