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Article / Artikel 5

Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 1   AR 23/12/1982
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 07/02/1981
Article / Artikel 5   L 24/12/1980