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Article / Artikel 3

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française 99/262/E2 du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 22 Selon le dispositif, l'art. modifié est l'art. 3, dernier alinéa. Plus précisément, il s'agit en fait de l'art. 3, § 3, dernier alinéa.		ACCCF	01/04/2004