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Opschrift

Décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du Logement et l'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

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Analyse

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Basisinformatie

Datum van de akte:	15/05/2003
Aard van de akte:	Décret de la Région wallonne

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	01/07/2003
Editie:	1
Pagina:	35367

16/09/2003 (Rechtzetting)
Art. 86 (dans l'art. 115, § 4, du Code wallon du Logement, tel que cet article est remplacé par l'art. 86 du DRW 15/05/2003, remplacement du mot "délibérative" par le mot "consultative")

Advies van de Raad van State

33892

Inwerkingtreding / Uitwerking

Jour de publication

Art. 2: à fixer par le Gouvernement (à l'origine, cette habilitation était contenue dans l'art. 143, al. 1 du présent décret; elle a ensuite été abrogée par l'art. 39 du décret du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du Logement et remplacée par une habilitation identique contenue dans l'art. 40, § 1, de ce même décret)
Art. 11: à fixer par le Gouvernement (art. 143, al. 1). Totalement exécuté: 01/01/2008 (AGW 30/08/2007, art. 23)
Art. 12: a) 01/07/2003 "pour ce qui concerne des logements à construire" (art. 143, al. 2: "le jour de la publication au Moniteur belge du présent décret"); b) 01/07/2006 "pour ce qui concerne des logements construits" (art. 143, al. 2: "trois ans après l'entrée en vigueur du présent décret")
Art. 23: à fixer par le Gouvernement (à l'origine, cette habilitation était contenue dans l'art. 143, al. 1 du présent décret; elle a ensuite été abrogée par l'art. 39 du décret du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du Logement et remplacée par une habilitation identique contenue dans l'art. 40, § 1, de ce même décret). Totalement exécuté:
- art. 23, dernier alinéa (comprendre: alinéa 2), en tant qu'il abroge l'article 21 du Code wallon du Logement: 15/04/2007 (AGW 22/03/2007, art. 9)
- art. 23, alinéa 1er (remplacement de l'art. 14 du Code wallon du Logement) et art. 23, alinéa 2, en tant que cet alinéa abroge les art. 15 à 20 et 22 du Code du Logement: ces dispositions ont été abrogées par l'art. 98 du DRW 09/02/2012, qui entre en vigueur au plus tard le 01/07/2012. Cette date ultime a été atteinte. Par conséquent, à partir de la date du 01/07/2012, l'habilitation qu'à l'origine, l'art. 143, al. 1, du DRW 15/05/2003 et par la suite l'art. 40, § 1, du DRW 20/07/2005 octroient au Gouvernement pour fixer l'entrée en vigueur de l'art. 23 de ce même décret, en tant que ce dernier article a pour objet de remplacer l'art. 14 du Code 29/10/1998 et d'abroger les art. 15 à 20 et 22 de ce même code, est devenue sans objet.
Art. 61: à fixer par le Gouvernement (à l'origine, cette habilitation était contenue dans l'art. 143, al. 1 du présent décret; elle a ensuite été abrogée par l'art. 39 du décret du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du Logement et remplacée par une habilitation identique contenue dans l'art. 40, § 1, de ce même décret)
Art. 71 et 72: à fixer par le Gouvernement (art. 143, al. 1). Totalement exécuté: 24/07/2003 (AGW 24/07/2003, art. 1)
Art. 89 en ce qu'il a pour objet de remplacer l'art. 127 du Code wallon du Logement et de modifier l'art. 1 du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne: "le jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement relatif au statut spécifique du personnel applicable à la Société wallonne du Logement" (art. 143, al. 3)
Art. 89 en ce qu'il a pour objet de remplacer l'art. 129 du Code wallon du Logement: 01/07/2003 (art. 143, al. 4: "le jour de sa publication au Moniteur belge")
Art. 109 en ce que cet article insère dans le Code wallon du Logement un art. 175.1 comportant des §§ 1 à 5 et 7: jour de publication (art. 143, al. 1)
Art. 109 en ce que cet article complète l'art. 175.1 du Code wallon du Logement par l'insertion d'un § 6: 01/01/2004 (art. 143, al. 5: "six mois après l’entrée en vigueur du présent décret")
Art. 109 en ce qu'il insère un art. 175.5 dans le Code wallon du Logement: à fixer par le Gouvernement (art. 143, al. 8). Totalement exécuté: 24/07/2003 (AGW 24/07/2003, art. 1)
Art. 142: à fixer par le Gouvernement (à l'origine, cette habilitation était contenue dans l'art. 143, al. 1 du présent décret; elle a ensuite été abrogée par l'art. 39 du décret du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du Logement et remplacée par une habilitation identique contenue dans l'art. 40, § 1, de ce même décret)

Dispositions transitoires: art. 143, al. 6 et 7

Periode van geldigheid

van 01/07/2003 tot ...