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Article / Artikel 1

Loi du 29 juin 1971 modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 9		L	15/02/1961

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/1981
Article / Artikel 1		L	03/08/1981