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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Article / Artikel 976

NOUVEL INTITULÉ
[ancien Code civil]
Code civil - Loi du 30 ventôse - 10 germinal an XII (21 mars 1804) contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2022
Article / Artikel 58   L 19/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/08/2017
Article / Artikel 124   L 06/07/2017
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 20   L 02/02/1983
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1923
Article / Artikel 1   L 16/12/1922
Exécutions
Nature Date    
AMAF 22/12/1983