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Arrêté ministériel du 4 mars 1987 portant sursis en 1987 de l'adaptation des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués dans les sociétés de transports en commun

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 30/07/2004
Article / Artikel 88   BVR 14/05/2004