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Article / Artikel 7bis

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 1	AGW	26/06/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 1	AGW	24/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 1	AGW	13/07/2006
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 6 Dispositions transitoires: art. 15 de l'AGW 29/01/2004	AGW	29/01/2004