help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1984 portant abrogation de l'arrêté royal du 15 décembre 1978 relatif aux incompatibilités de la fonction d'administrateur de la Société Régionale d'Investissement (SRI) de Wallonie

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op      
Tous / Alle   AR 15/12/1978