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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 4 février 2004 modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 23/02/2004
Annexe / Bijlage   AR 13/12/1999
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 23/02/2004
Annexe / Bijlage 3   AR 31/03/1936
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 23/02/2004
Annexe / Bijlage 4   AR 31/03/1936
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 23/02/2004
Article / Artikel 1   AR 13/12/1999