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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 avril 1968 fixant pour 1966 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/1968
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/1968
Page:6862
Avis du Conseil d'Etat 10348