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Article / Artikel 26

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/02/2022
Article / Artikel 32	L	23/02/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/07/2021
Article / Artikel 340	L	27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/12/2018
Article / Artikel 4	L	06/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/01/2018
Article / Artikel 104	L	21/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/06/2014
Article / Artikel 397	L	19/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2015
Article / Artikel 19 Vig.: 01/01/2014 reporté au 30/04/2014 et ensuite au 01/05/2015, à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 86/2015 du 11 juin 2015.	L	30/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/09/2013
Article / Artikel 19 Vigueur des dispositions de l'art. 19 qui habilitent le Roi à prévoir des règles adaptées ou à déclarer certaines règles en tout ou en partie non applicable	L	30/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/12/2012
Article / Artikel 226	AR	12/11/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2011
Article / Artikel 210	AR	03/03/2011
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/11/2007
Article / Artikel 21	AR	27/04/2007

Exécutions

Nature

Date