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Article / Artikel 10

Loi du 16 mars 1971 sur le travail

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/05/2010
Article / Artikel 116   L 28/04/2010
Exécutions
Nature Date    
AR 26/07/1984