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Intitulé

Arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football


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Informations de base
Date de l'acte: 11/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/03/1999
Page:9690
Avis du Conseil d'Etat 28858
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication